1. Champ d’application et mentions légales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le prestataire, immatriculé sous le numéro 9845286200001, représentée par Loëna GENEVRIER, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations et services proposées via le site internet Loëna Genevrier, https://psychomotricien-genevrier-06.com/, ci-après « le Client ».
2. Prestations proposées
Le Prestataire propose les services suivants :
• Massage bien-être pour femmes,
• Massage bien être prénatal,
• Réflexologie bébé émotionnelle,
• Bain enveloppé bébé,
• Ateliers collectifs
• Cartes cadeaux valables sur l’ensemble des prestations.
Ces prestations sont réalisées uniquement sur rendez-vous, dans le respect de la réglementation applicable et de la déontologie professionnelle. Les prestations proposées ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou paramédical. Les caractéristiques principales de ces services sont décrites sur le site. Le Client a la possibilité de demander des précisions avant sa commande. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Loëna GENEVRIER ne saurait être engagée.
3. Commande et réservation
La réservation et l’achat d’une prestation s’effectue par l’une des manières suivantes :
– Contact par téléphone
– Contact par mail
– Contact par les réseaux sociaux (Instagram)
– Contact via le formulaire de contact via le site internet
– Contact via la plateforme de réservation en ligne Docorga
Toute réservation/commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »).
Loëna Genevrier se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement lors d’une commande antérieure ainsi que tout autre litige.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, cependant les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
Moyens de paiement acceptés :
– Virement Bancaire ou Wero sur le compte de l’entreprise
– Espèce
– Chèque
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Loëna Genevrier des sommes dues. Loëna Genevrier ne sera pas tenue de procéder à la réalisation de la prestation réservée et commandée par le Client si celui-ci ne lui paye pas la totalité de la prestation dans les conditions indiquées ci-dessus, sauf en cas de demande exceptionnelle accordée par le prestataire. Aucune facilité de paiement ou rabais n’est proposés, sauf cas exceptionnel accordée par Loëna Genevrier.
5. Cartes cadeaux
Les cartes cadeaux sont nominatives et valables pour une durée de 6 mois à compter de la date d’achat. En tant que client vous pouvez choisir directement un soin spécifique ou indiqué seulement le montant que vous souhaitez. Aucun remboursement, même partiel, ne sera accepté sauf exercice du droit de rétractation dans les conditions légales. Elles ne sont ni échangeables, ni prolongeables, sauf en cas d’accord exceptionnel de Loëna Genevrier. Utilisables uniquement auprès du Prestataire pour les prestations listées sur le site. Toutes demandes de réservation de rendez vous via une carte cadeau devra être faite au maximum 20 jours avant la date d’expiration. Pour l’achat des cartes cadeaux, le Client s’engage à dire au bénéficiaire de la carte cadeau les modalités de réservation. Si le bénéficiaire ne prend pas le rendez-vous avec Loëna Genevrier pendant la période de validité, de l’âge du bébé ou de la période de grossesse pour certaines prestations, celle-ci ne sera pas responsable de la non-réalisation de la prestation et ne devra aucune compensation financière au Client et au bénéficiaire. Le Client s’engage à respecter les contre-indications présentées sur le site pour chaque prestation. Si celles-ci ne sont pas respectées et que la prestation ne peut pas se faire, Loëna Genevrier n’en sera pas responsable, sauf cas exceptionnel accordée par Loëna Genevrier.
Pour les cartes cadeaux concernant ces services, des périodes d’utilisations sont à respecter :
– Bain enveloppé : entre 0 et 2 mois
– Massage prénatal : du 4ème au 9ème mois de grossesse
– Réflexologie Bébé Emotionnelle : de la naissance à 10 ans
6. Livraison
La livraison des bons cadeaux est effectuée principalement par mail ou à récupérer en main propre à l’adresse du cabinet se situant au 10 Boulevard Baptistin Ardisson 06160 Antibes. Le délai de livraison s’effectue en général sous 4 jours ouvrés mais ne peut être garanti.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation de la commande, sauf exceptions prévues par la loi.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas :
• aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation,
• aux cartes cadeaux déjà utilisées, même partiellement.
Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa demande via le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV et envoyé par lettre à la poste avant l’expiration du délai de rétractation. En cas de rétractation de la part du Client, le prestataire Loëna Genevrier remboursera les paiements reçus en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
8. Annulation, report et remboursement
Toute annulation, report ou absence au rendez vous de prestation ou participation à un atelier collectif doit être signalé au moins 24 heures avant le rendez-vous sauf cas de force majeur (maladie du bébé, accouchement prématuré, hospitalisation, maladie.). Passé ce délai, la prestation sera considérée comme due et aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé. Si le client souhaite mettre fin prématurément à la prestation en cours de rendez vous, aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué.
En cas d’empêchement du Prestataire (force majeure, maladie, indisponibilité), la séance sera reprogrammée d’un commun accord sans frais supplémentaires ou remboursée dans le cas ou la prestation ne pourrait être reportée.
9. Responsabilité
Le Prestataire s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme, telle que définie dans l’offre et conformément aux règles de bonnes pratiques. Loëna Genevrier n’a aucune obligation de résultat notamment sur les ateliers individuels et collectifs de Réflexologie Bébé Emotionnelle, les bains enveloppé ou les massages. Les prestations proposées ne remplacent en aucun cas un suivi médical ou paramédical. Elles ont un objectif de bien être et de prévention.
Toutefois, la responsabilité de Loëna Genevrier ne saurait être engagée en cas de:
• réactions imprévues liées à l’état de santé du Client,
• mauvaise utilisation ou non-respect des consignes données,
• force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : constituent des événements de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la prestation, les insurrections, les émeutes ou tout autre évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Il appartient au Client de signaler toute condition médicale ou contre-indication avant la séance. La responsabilité de Loëna Genevrier ne pourra cependant être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices matériels directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
10. Garanties légales
Conformément aux dispositions légales, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Les prestations proposées ne sont pas assimilables à des actes médicaux et n’ouvrent pas droit aux garanties légales applicables aux ventes de biens matériels.
11. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, historique de réservations) sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes, la relation client et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales (avec consentement préalable). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Toute demande doit être adressée par email à : loena.genevrier@psychomotricien.eu
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève des tribunaux français compétents conformément au droit de la consommation.
13. Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées dès l’adhésion du Prestataire à un organisme agréé.
14. Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://psychomotricien-genevrier-06.com/ est la propriété de Loëna Genevrier et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Certains documents, photos ou autres éléments peuvent être transmis au cours de la prestation de service et sont la propriété exclusive de Loëna Genevrier et de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La responsabilité du Client sera engagée si un usage non autorisé était fait des supports transmis au cours de la prestation de service, en application des dispositions des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle.
15. Acceptation des CGV
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant toute commande.
16. Annexe – Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat)
À l’attention de :
Loëna Genevrier
10 Boulevard Baptistin Ardisson
06160 Antibes
Téléphone : 06.46.15.54.30
Email : loena.genevrier@psychomotricien.eu
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-
dessous :
• Commandé le : ………………………………………
• Nom du consommateur : ……………………………
• Adresse du consommateur : ………………………
• Téléphone / Email : …………………………………
• Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
• Date : ………………………………………
